REGLEMENT DU PROGRAMME DE PARRAINAGE « FERNAND BACHMANN »
1. SOCIÉTÉ ORGANISATRICE DU PROGRAMME DE PARRAINAGE
La Société WINCHFRANCE, Société à Responsabilité Limité, au capital de 16 300,00 Euros dont le siège social est situé 56 avenue Marceau – 75008 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 519 554 679, distributeur de la marque Fernand BACHMANN, organise à partir du 15 décembre 2020 et pour une durée indéterminée un programme de parrainage (ci-après dénommé le "Programme de Parrainage"), par le biais duquel les membres du « Club Fernand BACHMANN » pourront bénéficier de certains avantages en invitant des personnes de leur entourage à s'inscrire également au « Club Fernand BACHMANN » pour, notamment, pouvoir profiter également de certaines gratifications, sous les conditions ci-après exposées (ci-après le "Règlement").
2. PRÉSENTATION DU PROGRAMME DE PARRAINAGE
Le Programme de Parrainage mis en place en vertu du présent Règlement consiste à permettre aux membres du « Club Fernand BACHMANN », sur une stricte base de volontariat, à promouvoir la marque Fernand BACHMANN auprès de personnes physiques non encore inscrites.
Le Programme de Parrainage fonctionne à partir d'un Code Parrain communiqué par les membres du « Club Fernand BACHMANN » à leurs connaissances leur ayant préalablement donné leur accord, par courrier électronique, sur Facebook ou Twitter, ou par tout autre moyen.
Sous réserve de l'inscription effective des personnes invitées, de l'indication de l'adresse électronique du Parrain lors de l'inscription et de la validation du parrainage par Fernand BACHMANN, les Parrains et les Filleuls pourront bénéficier des avantages décrits ci-dessous.
3. ACCEPTATION DU RÈGLEMENT
La participation au Programme de Parrainage implique l'acceptation sans réserve du présent Règlement dans son intégralité, ainsi que des conditions générales d'utilisations du « Club Fernand BACHMANN » et de l'ensemble des lois et règlements en vigueur en France, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la "Loi Informatique & Libertés").
Fernand BACHMANN sera contraint d'écarter la participation de tout Participant ne respectant pas intégralement le présent Règlement. En outre, toute déclaration inexacte ou mensongère ainsi que toute fraude entraîneront automatiquement et définitivement l'exclusion du Programme de Parrainage et/ou du « Club Fernand BACHMANN ».
Tout litige ou toute contestation qui viendraient à naître de l'application ou de l'interprétation du présent Règlement seront tranchés souverainement et en dernier ressort par Fernand BACHMANN.
Le présent Règlement est mis en ligne sur le Site Fernand BACHMANN à l'adresse suivante : https://www.fernandbachmann.com. Il pourra faire l'objet de modifications à tout moment par Fernand BACHMANN. La nouvelle version du Règlement sera mise en ligne sur le Site Fernand BACHMANN dans les mêmes conditions que le présent Règlement.
Toute question relative au présent règlement pourra être adressée par e-mail à l’adresse contact@fernandbachmann.com .
4. DÉFINITIONS
Pour les besoins du présent Règlement, les termes suivants précédés d'une majuscule auront la signification suivante :
Fernand BACHMANN : la société WINCHFRANCE, organisatrice du programme de parrainage;
"Filleul" : personne physique distincte du Parrain, non inscrit sur le « Club Fernand BACHMANN » au jour de l'invitation, contactée par un Parrain et dont l'adresse e-mail utilisée dans le cadre du Programme de Parrainage aura été collectée par le Parrain de manière loyale et dans le strict respect des dispositions de la Loi Informatique & Libertés et du présent Règlement ;
"Membre Club Fernand BACHMANN" : personne physique inscrite sur le « Club Fernand BACHMANN »;
"Parrain" : Membre « Club Fernand BACHMANN » identifié par son Filleul à l’aide de son identifiant unique (e-mail) ;
"Participant" : participant au Programme de Parrainage (Filleul ou Parrain) ;
"Site Fernand BACHMANN" : site internet de Fernand BACHMANN accessible à l'adresse www.fernandbachmann.com;
5. PARTICIPATION AU PROGRAMME DE PARRAINAGE
La participation au Programme de Parrainage est ouverte à toute personne physique de plus de 18 (dix-huit) ans dont le domicile est situé sur le territoire de la France métropolitaine (Corse comprise).
Une même personne ne peut posséder qu’un seul et unique compte « Club Fernand BACHMANN ». Un Membre « Club Fernand BACHMANN » peut parrainer jusqu'à 100 (cent) Filleuls.
La participation au Parrainage s'effectue exclusivement par voie électronique, directement sur le site www.fernandbachmann.com.
Tout Membre « Club Fernand BACHMANN » pourra devenir Parrain simplement en indiquant les emails des personnes qu’il souhaite parrainer dans le formulaire dédié.
Le ou les Filleuls recevront un email leur indiquant explicitement le nom et l’email de leur Parrain, et la procédure à suivre pour devenir membre et bénéficier des avantages du programme de parrainage.
La relation de parrainage suppose que le Filleul, au moment de son inscription au « Club Fernand BACHMANN », renseigne l’email du Parrain. A défaut de renseigner ces informations, le parrainage ne pourra pas être validé par Fernand BACHMANN. Par ailleurs, une relation de parrainage n'est considérée comme valide que lorsqu'un Filleul procède à une première commande validée sur le site Fernand BACHMANN.
Le Parrain est averti par e-mail dès lors qu'une relation de parrainage qu'il a initiée est validée.
Chaque Filleul doit nécessairement être une personne physique différente pour que le parrainage soit valide. Ainsi, un Parrain ne peut pas se parrainer lui-même, ni parrainer plusieurs fois la même personne, ni parrainer un internaute qui était déjà membre de « Club Fernand BACHMANN » au moment de l'invitation. Le Parrain et le Filleul ne peuvent pas partager un compte bancaire ou PayPal lors de la procédure de parrainage.
Fernand BACHMANN se réserve expressément le droit de vérifier l'identité des Parrains et de leurs Filleuls, ainsi que le droit discrétionnaire d'exclure du Programme de Parrainage comme du « Club Fernand BACHMANN » les Participants ne respectant pas les conditions du présent Règlement. Aucune exclusion du Programme de Parrainage et/ou du « Club Fernand BACHMANN » ne pourra donner lieu à une indemnité de quelque nature que ce soit au profit de la personne exclue.
6. AVANTAGES OCTROYÉS EN VERTU DU PROGRAMME DE PARRAINAGE
Sous réserve d'avoir respecté les conditions énoncées ci-avant et pour toute première commande validée de l’un de ses Filleuls, le Parrain se verra attribuer un coupon de réduction de 20,00€ TTC utilisable sur le site www.fernandbachmann.com. Ce coupon est valable 2 mois à compter de sa date d’émission.
Les coupons ne peuvent ni donner lieu à aucune contestation d'aucune sorte, ni faire l'objet d'une conversion pécuniaire.
Chaque relation de parrainage validée attribue au Filleul un coupon de réduction de 20,00€ TTC, utilisable sur le site www.fernandbachmann.com dès sa première commande, et dont il est le seul à pouvoir profiter du fait de son statut de Filleul.
Fernand BACHMANN se réserve le droit discrétionnaire de modifier les primes (montant, durée…) et, de manière générale, les avantages octroyés en vertu du Programme de Parrainage, voire de supprimer ces avantages et de mettre un terme au Programme de Parrainage.
7. EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ DE FERNAND BACHMANN
La participation au Programme de Parrainage est effectuée sous la seule responsabilité du Participant.
Fernand BACHMANN ne pourra pas voir sa responsabilité engagée à propos du fonctionnement ou du mauvais fonctionnement du Programme de Parrainage, en particulier en cas d'incident de quelque nature et de quelque origine que ce soit, par exemple affectant l'accessibilité au Site www.fernandbachmann.com, qui rendrait impossible toute participation au Programme de Parrainage.
Dans l'hypothèse où il serait avéré qu'un email Parrain ne fonctionnerait pas, Fernand BACHMANN étudiera toute demande spécifique et pourra discrétionnairement décider d'attribuer l'avantage attaché au parrainage, sous réserve du respect des autres conditions énoncées au présent Règlement.
Fernand BACHMANN ne pourra pas être tenue pour responsable de toute contamination par un virus informatique du fait de la navigation sur Internet. Il appartient à chaque Participant de prendre ses dispositions pour protéger son matériel informatique (Smartphone et/ou ordinateur) contre toute tentative d'intrusion ou de contamination.
8. CONVENTION DE PREUVE
Sauf en cas de dysfonctionnement avéré, les informations contenues dans le système informatique de Fernand BACHMANN, consistant notamment dans les données relatives aux Participants au Programme de Parrainage, seront réputées avoir force probante à l'occasion de tout différend ou tout litige relatifs au Programme de Parrainage.
Les Participants renoncent à contester la validité ou la recevabilité des éléments informatiques collectés par Fernand BACHMANN dans le cadre de l'organisation du Programme de Parrainage.
9. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel recueillies par Fernand BACHMANN auprès des Participants dans le cadre du Programme de Parrainage sont collectées et traitées en conformité avec la Loi Informatique et Libertés et le Règlement Européen Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données collectées lors de la participation au Programme de Parrainage sont celles renseignées par les Participants, à savoir les noms, prénoms et adresses électroniques des Filleuls.
Ces données à caractère personnel du Filleul ne seront utilisées par Fernand BACHMANN :
- Que pour envoyer un email au Filleul lui indiquant qu’il a été proposé par son Parrain, en l’informant de l’identité de son Parrain.
- Le Filleul ne sera contacter qu’une seule fois pour se voir proposer l’offre commerciale issue du parrainage
- Aucun autre contact n’aura lieu avec le Filleul sans avoir obtenu son consentement explicite (via son inscription au « Club Fernand BACHMANN »)
Tous les Participants au Programme de Parrainage, justifiant de leur identité, disposent en application de l'article 40 de la Loi Informatique & Libertés et au RGPD, du droit de demander à ce que les données à caractère personnel les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées..
10. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
L'organisation du Programme de Parrainage et sa participation relèvent de la législation française. Tout litige relatif au présent Règlement relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sous réserve de l'application de règles d'ordre public contraire.